PROPOSITION DE LOI N° 2712 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Vise à garantir une parité de financement entre établissements publics et privés sous contrat pour l'éducation.