PROPOSITION DE LOI N° 2713 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
La reconnaissance de la création sonore
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître et encadrer la création sonore dans le code de la propriété intellectuelle.