PROPOSITION DE LOI N° 2715 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale pour garantir l'égalité entre candidats.