PROPOSITION DE LOI N° 2717 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux pour renforcer l'efficacité locale.