PROPOSITION DE LOI N° 2718 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit les mécanismes numériques addictifs pour les mineurs et impose un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans.