PROPOSITION DE LOI N° 2719 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte vise à rendre obligatoire l'affichage des taxes sur les justificatifs de paiement des carburants à la pompe.