PROPOSITION DE LOI N° 2722 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
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Résumé
Ce texte vise à créer une juridiction spécialisée à Fort-de-France pour sécuriser le foncier en Outre-mer, notamment en Polynésie.