visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

La proposition de loi vise à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets de matériaux de construction, en instaurant un réseau de collecte sélective à l'échelle régionale et en garantissant la reprise gratuite des petits apports de déchets. Elle prévoit également des mesures pour lutter contre les dépôts sauvages et introduit une distinction entre différentes catégories de matériaux afin d'optimiser les contributions financières des producteurs.

Les collectivités locales et les contribuables sont affectés par la mesure, car elle vise à alléger leur charge financière liée à la gestion des déchets de matériaux de construction. Les petits artisans et les metteurs sur le marché de matériaux de construction sont également concernés, car la loi impose des obligations de reprise gratuite et de contribution financière pour la gestion des déchets. Enfin, les éco-organismes sont impliqués dans la contractualisation avec les collectivités pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

• Mise en place d'un réseau de collecte sélective. Création d'un réseau régional de points de collecte sélective pour les déchets professionnels afin de réduire la pression sur les déchetteries publiques.
• Reprise gratuite des déchets ménagers. Assurer la reprise gratuite des petits apports de déchets de matériaux ménagers et, sur volontariat, des petits artisans pour encourager le tri des matériaux.
• Prise en charge des dépôts sauvages. Prise en charge opérationnelle ou financière des dépôts sauvages de déchets de matériaux, qui représentent une part significative des dépôts illégaux en France.
• Création de catégories de matériaux. Établissement de trois catégories de matériaux pour la filière de construction, avec des demandes d'agrément distinctes et des contributions adaptées à leur caractère écologique.
• Contractualisation avec les collectivités. Rendre obligatoire la contractualisation entre éco-organismes et collectivités pour la gestion des déchets de matériaux ménagers à partir du 1er janvier 2027.
• Transparence sur l'éco-contribution. Introduction d'une 'visible fee' sur les factures professionnelles, séparant l'éco-contribution du prix du produit, et interdiction de toute réfaction sur cette contribution.

Les dispositions de l'article 1er seront obligatoires et opérationnelles sur tout le territoire français au 1er janvier 2027.

Le texte fait référence à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui a permis la création d'une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment, mais il propose une refonte de cette filière en réponse aux critiques sur son fonctionnement actuel.

La proposition de loi vise à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction, en établissant un modèle qui optimise la gestion des déchets du bâtiment. Elle a pour objectifs de créer un réseau de collecte sélective, d'assurer la reprise gratuite des déchets et de prendre en charge les dépôts sauvages, tout en tenant compte des spécificités des matériaux recyclables.