PROPOSITION DE LOI N° 2723 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à refonder la filière REP pour les déchets du bâtiment, en améliorant la collecte et la gestion des matériaux de construction.