PROPOSITION DE LOI N° 2726 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre le paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage pour réduire leur attractivité commerciale.