PROPOSITION DE LOI N° 2727 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative en créant un droit de reprise et un soutien financier.