PROPOSITION DE LOI N° 2730 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à réduire les frais bancaires et à encadrer les commissions liées aux incidents pour protéger les consommateurs.