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PROPOSITION DE LOI N° 2731 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 avr. 2026

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie jugés coûteux et inefficaces pour les ménages.