Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Résumé
Cette proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie jugés coûteux et inefficaces pour les ménages.
Résumé
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 6 auteurs supplémentairesRéduire
- Christelle MINARDDR
- Hubert BRIGANDDR
- Éric PAUGETDR
- Jérôme ENDDR
- Marie-Christine DALLOZDR
- Alexandra MARTIN
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie, jugés coûteux et inefficaces pour les ménages. Elle souligne que ce dispositif, devenu complexe et sujet à des dérives, ne parvient pas à garantir des économies d'énergie réelles et impose des coûts indirects significatifs. Une période de transition d'un an est prévue pour permettre aux filières concernées de s'adapter.
Personnes concernées
Les ménages et les entreprises du tertiaire sont directement affectés par la suppression des certificats d'économie d'énergie, car ce dispositif constitue un coût indirect pour eux. Les fournisseurs d'énergie, qui sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, sont également concernés par cette mesure, qui vise à alléger les contraintes réglementaires pesant sur leur activité.
Dispositions clés
- Suppression des certificats d'économie d'énergie. La proposition de loi vise à abolir le dispositif des certificats d'économie d'énergie, jugé excessivement coûteux et bureaucratique, tout en permettant une transition organisée pour les filières concernées.
- Entrée en vigueur d'un an après adoption. L'article 2 de la loi prévoit que la suppression des certificats d'économie d'énergie prendra effet un an après son adoption afin de faciliter une transition ordonnée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente proposition de loi prévoit une entrée en vigueur un an après son adoption, afin de permettre aux filières concernées une transition ordonnée et organisée.
Lien avec le droit existant
Le texte vise à supprimer le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), établi par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, qui a introduit ces certificats comme un instrument de politique énergétique pour encourager les économies d'énergie.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie, jugés excessivement coûteux pour les ménages et représentatifs d'un dispositif bureaucratique complexe et peu lisible. Elle prévoit également une entrée en vigueur un an après son adoption pour permettre une transition ordonnée des filières concernées.