PROPOSITION DE LOI N° 566 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 avr. 2026
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à réformer l'agencification pour améliorer l'efficacité et la lisibilité de l'action publique.