PROPOSITION DE LOI N° 560 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 avr. 2026
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi simplifie et modernise le cadre juridique du secteur touristique pour renforcer la protection des consommateurs.