PROPOSITION DE LOI N° 590 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 avr. 2026
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre la fraude à l'état civil en modifiant les règles de reconnaissance d'enfants et en créant un fichier national.