PJL CONSTITUTIONNEL N° 2766 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mai 2026
La souveraineté de la France
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi constitutionnelle vise à affirmer la souveraineté nationale dans divers domaines essentiels à la France.