PROPOSITION DE LOI N° 605 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 mai 2026
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rééquilibrage de la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales en fixant un nombre plancher de délégués.