PROJET DE LOI N° 603 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 mai 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification de l'ordonnance actualisant les dispositions du code rural et de la pêche maritime pour l'outre-mer.