PROJET DE LOI N° 604 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 mai 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance réécrivant le code de procédure pénale pour en clarifier la rédaction.