PROPOSITION DE LOI N° 600 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 mai 2026
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit aux fichés S de se présenter aux élections si leur comportement menace l'ordre public ou la sûreté de l'État.