PROPOSITION DE LOI N° 2774 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose d'accompagner jusqu'à 25 ans les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance pour lutter contre la précarité.