PROPOSITION DE LOI N° 2775 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi crée un statut de parents d'enfant gravement malade pour faciliter l'accès aux aides et protections.