PROPOSITION DE LOI N° 2776 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le droit à l'instruction en famille en remplaçant l'autorisation préalable par une simple déclaration annuelle.