PROPOSITION DE LOI N° 2777 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée un dispositif de financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie par les citoyens locaux.