PROPOSITION DE LOI N° 2779 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre le paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage pour réduire leur attractivité commerciale.