PROPOSITION DE LOI N° 2780 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises pour financer une aide aux Français face à la hausse des prix des carburants.