PROPOSITION DE LOI N° 2781 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir le versement des prestations familiales aux enfants placés pour améliorer leur bien-être.