PROPOSITION DE LOI N° 2783 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 mai 2026
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de protéger les filiales des abus liés aux licenciements économiques par des entreprises dominantes.