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PROPOSITION DE LOI N° 2785 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 juin 2026

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Suspendre pour deux ans le regroupement et la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire.