PROPOSITION DE LOI N° 2786 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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Garantit la transparence du calcul des contributions des collectivités pour le financement des établissements d'enseignement privés.
