PROPOSITION DE LOI N° 2789 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 juin 2026
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'encadrer les obligations convertibles en actions pour protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours.
