PROPOSITION DE LOI N° 2790 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 juin 2026
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir l'exonération d'impôt sur les primes liées à la médaille d'honneur du travail pour valoriser l'engagement professionnel.