PROPOSITION DE LOI N° 2791 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 juin 2026
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
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Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme de l'audiovisuel public.
