PROPOSITION DE LOI N° 610 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 mai 2026
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Révise le dispositif des stocks de sécurité des médicaments pour améliorer leur disponibilité tout en garantissant des normes strictes.