PROPOSITION DE LOI N° 609 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 mai 2026
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
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Résumé
La proposition de loi généralise la vidéoprotection algorithmique pour améliorer la sécurité publique tout en respectant les droits individuels.