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PROJET DE LOI N° 313 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 juin 2026

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé pour garantir la qualité des formations et protéger les droits des étudiants.

Sénat – 2e lecture

N° 313 — Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé - OpenCongress France