PROJET DE LOI N° 651 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 mai 2026
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi renforce l'État local en clarifiant les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales.