PROPOSITION DE LOI N° 2821 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit une pension civile équitable pour les fonctionnaires d'État dans le Pacifique en corrigeant le calcul des cotisations.