PROPOSITION DE LOI N° 2822 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
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Résumé
Crée un Observatoire national pour évaluer l'impact de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.