PROPOSITION DE LOI N° 2823 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'autoriser le port d'arme de plein droit pour les policiers municipaux, inversant la logique actuelle d'exception.