PROPOSITION DE LOI N° 2825 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 27 mai 2026
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Plafonner les frais de gestion des titres-restaurant pour protéger les restaurateurs et assurer la pérennité du dispositif.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 27 mai 2026.