Abroger le titre de séjour pour soins

Cette proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, qui permet actuellement à des étrangers non-contributeurs d'accéder à la Protection universelle maladie en France. Elle propose également une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre, afin de gérer la transition de manière organisée.

Les étrangers séropositifs, notamment ceux issus d'Afrique subsaharienne, sont directement concernés par l'abrogation du titre de séjour pour soins, car ce dispositif leur offrait une protection en matière de santé. De plus, les bénéficiaires actuels de ce titre, qui ont accès à la Protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire, seront également affectés par cette mesure, qui vise à mettre fin à leur droit à la régularisation.

• Abrogation du titre de séjour pour soins. La proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, considéré comme dévoyé et source de coûts importants pour le système de santé français. Elle prévoit également une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre.

Le texte vise à abroger le dispositif du titre de séjour pour soins, créé par la loi du 11 mai 1998 dite loi Chevènement, qui a été élargi au fil des années par des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et une jurisprudence nationale extensive.

La présente proposition de loi vise à abroger le titre de séjour pour soins, considéré comme un moteur d'un droit à la régularisation. Elle entend également mettre en place une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires de ce titre.