PROPOSITION DE LOI N° 2829 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des mineurs en ligne contre la pédocriminalité et les violences sexuelles via des sanctions et des mesures spécifiques.