Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne contre la pédocriminalité et les violences sexuelles. Elle prévoit des sanctions plus sévères pour les infractions commises à l'encontre de mineurs, ainsi que l'incrimination de pratiques telles que le cyberflashing et la création de deepfakes sexuels sans consentement. De plus, elle impose aux plateformes numériques de signaler clairement les contenus générés par intelligence artificielle, afin de mieux protéger les jeunes utilisateurs.

Les mineurs, en particulier ceux de moins de quinze ans, sont les principales victimes des infractions visées par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en ligne contre les violences sexuelles et la pédocriminalité. Les plateformes numériques sont également concernées, car elles se voient imposer des obligations de signalement et de transparence concernant les contenus générés par intelligence artificielle.

• Aggravation des peines pour infractions contre mineurs. L'article 1er prévoit une aggravation des peines lorsque les infractions sont commises à l'encontre d'un mineur de moins de quinze ans, avec des sanctions renforcées en cas de commission en bande organisée.
• Incrimination des deepfakes sexuels. L'article 2 incrimine la création de deepfakes à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne concernée, en plus de la diffusion de tels contenus.
• Sanctions pour exploitation sexuelle en ligne. L'article 6 crée une infraction spécifique d'exploitation sexuelle en ligne, visant à mieux appréhender les situations où un mineur est manipulé ou contraint à produire ou transmettre des contenus sexuels.
• Interdiction du cyberflashing. L'article 4 criminalise l'envoi non sollicité d'images ou de vidéos représentant des organes génitaux, visant à mettre un terme aux pratiques de cyberflashing et de harcèlement sexuel numérique.
• Responsabilité des plateformes numériques. L'article 9 impose aux plateformes numériques l'obligation de signaler clairement les contenus générés ou altérés par intelligence artificielle, afin de renforcer la transparence et la protection des utilisateurs, notamment des mineurs.

La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositifs déjà présentés dans la proposition de loi déposée le 11 mars 2025, qui avait pour objectif de mieux protéger les mineurs en ligne et de lutter contre la pédocriminalité. De plus, elle introduit des mesures qui s'inscrivent dans la continuité de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales.

La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et à lutter contre la pédocriminalité, en adaptant le droit aux évolutions technologiques et en responsabilisant les plateformes numériques. Son objectif est de garantir que l'espace numérique reste un lieu de liberté et d'émancipation, tout en sanctionnant les violences commises contre les plus vulnérables.