PROPOSITION DE LOI N° 2831 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonère de majoration de participation les assurés ne pouvant désigner un médecin traitant en raison d'une offre de soins insuffisante.