PROPOSITION DE LOI N° 2832 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit le scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de favoriser la représentation démocratique.