Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Résumé
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments pour réduire les surdélivrances et améliorer l'efficacité des traitements.
Résumé
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Alexandre DUFOSSETRN
- Nadine LECHONRN
- Philippe BALLARDRN
- Katiana LEVAVASSEURRN
- Lisette POLLETRN
- Emeric SALMONRN
- Guillaume BIGOTRN
- Anaïs SABATINIRN
- Jonathan GERYRN
- Emmanuel TACHÉRN
- Sébastien CHENURN
- Philippe LOTTIAUXRN
- René LIORETRN
- Julie LECHANTEUXRN
- Nicolas DRAGONRN
- Guillaume FLORQUINRN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Frédéric FALCONRN
- Robert LE BOURGEOISRN
- Serge MULLERRN
- Jérôme BUISSONRN
- David MAGNIERRN
- Yaël MÉNACHÉRN
- Romain TONUSSIRN
- José GONZALEZRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à généraliser la délivrance des médicaments à l'unité, permettant ainsi de réduire les surdélivrances et les gaspillages. Elle prévoit une adaptation des conditionnements aux prescriptions courantes et une mise en œuvre progressive pour maximiser les bénéfices tout en maîtrisant les coûts associés.
Personnes concernées
Les patients recevant des traitements médicamenteux, notamment ceux nécessitant des médicaments sous forme orale sèche, sont les principaux bénéficiaires de la généralisation de la délivrance à l'unité, car cela améliore l'observance des traitements et réduit les risques de gaspillage. Les pharmacies, en tant qu'administrations chargées de la délivrance des médicaments, seront également affectées par la nécessité d'adaptations organisationnelles pour mettre en œuvre cette réforme.
Dispositions clés
- Adaptation des conditionnements aux prescriptions. La loi prévoit une adaptation transitoire des conditionnements des médicaments aux prescriptions les plus fréquentes pour réduire immédiatement les surdélivrances.
- Généralisation progressive de la délivrance à l'unité. Elle propose une généralisation progressive et encadrée de la délivrance à l'unité, visant à maximiser les bénéfices tout en maîtrisant les coûts de mise en œuvre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments afin de réduire les surdélivrances, de limiter le gaspillage et les risques sanitaires, tout en favorisant une utilisation plus efficiente des ressources publiques. Elle prévoit une adaptation transitoire des conditionnements et une généralisation progressive de cette pratique pour maximiser ses bénéfices tout en maîtrisant les coûts de mise en œuvre.