PROPOSITION DE LOI N° 2834 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mai 2026
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise le remboursement des frais de propagande électorale pour toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.