PROJET DE LOI N° 2843 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 juin 2026
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dépôt de rapport
Renvoi en commission au fond