PROPOSITION DE LOI N° 658 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi interdit les projets climaticides et permet à l'État de détenir une action spécifique dans TotalEnergies.