PROPOSITION DE LOI N° 652 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 mai 2026
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État.